Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : avril 2026
1. Objet
Les présentes CGV régissent les relations entre dotrules (ci-après "la Plateforme") et ses utilisateurs (clients et créateurs). dotrules est un marketplace de mise en relation entre des clients ayant besoin de fichiers de configuration IA (dotfiles, rules, skills, configs MCP, prompts) et des créateurs spécialisés.
2. Services proposés
La Plateforme propose un service de mise en relation et de livraison de contenus numériques personnalisés pour agents IA. Les livrables incluent, sans s'y limiter : fichiers .cursorrules, SKILL.md, .windsurfrules, configurations MCP, prompts système, et tout fichier de configuration pour agents IA.
3. Prix et paiement
Les prix sont fixes et affichés en euros (EUR) TTC. Le paiement est effectué à la commande via Stripe. Le montant est bloqué jusqu'à validation par le client. Commission plateforme : 20% du prix. Le créateur reçoit 80%.
4. Livraison
Les délais de livraison sont indicatifs : Simple (24-48h), Workflow (2-3 jours), Complexe (3-5 jours), Pack (5-7 jours). En cas de dépassement du délai sans livraison, le client peut demander l'annulation et le remboursement intégral.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. En validant sa commande, le client accepte que la livraison du contenu numérique commence immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation.
6. Garantie de qualité
Chaque livrable est validé par notre système de contrôle qualité avant livraison. 2 révisions sont incluses dans le prix. Au-delà, un supplément peut être facturé ou la commande annulée avec remboursement.
7. Litiges et réclamations
Le client dispose de 48h après livraison pour ouvrir un litige. dotrules examine le litige et arbitre. En cas de non-conformité avérée au brief de la commande, un remboursement intégral est effectué. La médiation est assurée par dotrules en première instance.
8. Propriété intellectuelle
Les dotfiles livrés sont la propriété du client après paiement. Le créateur conserve le droit de proposer des versions similaires (non identiques) à d'autres clients, sauf accord d'exclusivité. L'ajout au catalogue de revente nécessite l'accord du créateur.
9. Responsabilité
dotrules agit en tant qu'intermédiaire de mise en relation. La Plateforme ne garantit pas les résultats obtenus par l'utilisation des dotfiles livrés. Le client est responsable de vérifier la compatibilité et la sécurité des fichiers dans son environnement.
10. Données personnelles
Les données collectées (email, description du besoin) sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes. Aucune donnée n'est revendue à des tiers. Conformément au RGPD, vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification et de suppression en nous contactant.
11. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents.